Le produit de l'impôt est inscrit en recettes aux budgets des Communautés.
Version5 mars 1968
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Version3 octobre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2002 |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-85/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement, 3 mars 1988
[…] 4 en vertu de l' article 13 du protocole, le conseil des communautes europeennes ( ci-apres « conseil des communautes ») a arrete le reglement n* 260/68, du 29 fevrier 1968, portant fixation des conditions et de la procedure d' application de l' impot etabli au profit des communautes europeennes ( jo l 56, p . 8 ). l' article 9 dudit reglement prevoit que le produit de l' impot est inscrit en recettes aux budgets des communautes . selon son article 12, le reglement est applicable aux membres des organes de la banque ainsi qu' aux membres de son personnel et aux beneficiaires de pensions versees par elle en ce qui concerne les traitements, salaires, emoluments et pensions .
2. CJCE, n° C-85/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des gouverneurs de la Banque européenne…
[…] Le règlement précité n° 32/61/CEE et n° 12/61/CEEA reflète cette adhésion de la Banque au point de vue du Conseil . Son article 9 dispose en effet que « le produit de l' impôt est inscrit en recettes aux budgets des Communautés » et l' article 12 précise que le règlement est « applicable aux membres des organes de la Banque …, ainsi qu' aux membres de son personnel et aux bénéficiaires de pensions versées par elle, qui sont compris dans les catégories déterminées par le Conseil de la (( CEE )) en application de l' article 15, alinéa 1, du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments, ainsi que les pensions d' invalidité, de retraite et de survie, versées par la Banque ».
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