Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune |
Décisions • 4
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[…] Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69), a été abrogé avec effet au 1er janvier 2023 par le règlement d'exécution (UE) 2022/1173 de la Commission, du 31 mai 2022, établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune (JO 2022, L 183, p. 23). […]
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; — le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022, — le code rural et de la pêche maritime ; — le code de justice administrative.
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[…] L'article 14, paragraphe 1, sous f), du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69), qui a été abrogé par le règlement d'exécution (UE) 2022/1173 de la Commission, du 31 mai 2022, établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune (JO 2022, L 183, p. 23), disposait :
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1) et notamment son article 26, premier alinéa, point c), son article 60, paragraphe 4, premier alinéa, point b), ses articles 75 et 92,
considérant ce qui suit: