Règlement délégué (UE) 2017/751 du 16 mars 2017
Règlement délégué (UE) 2017/751 du 16 mars 2017
Version19 mai 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne le délai de mise en conformité avec les obligations de compensation accordé à certaines contreparties négociant des dérivés de gré à gré (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Décision • 0
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1. RG en vigueur du 29/03/2024 au 31/03/2024
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019
Texte du document
Version du 19 mai 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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