Chaque État membre désigne au moins un point de contact national chargé de la communication avec l’Agence sur les questions relatives aux missions visées à l’article 2.
Article 3 du Règlement (UE) 2021/2303 du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile
Article 3 - Points de contact nationaux chargés de la communication
Version19 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2022 |
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Décisions • 13
[…] 095-03-01-03-02-03 Menace grave résultant d'une situation de conflit armé C+ […] Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : / 1° La peine de mort ou une exécution ; / 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; / 3° S'agissant d'un civil, […]
[…] Audience du 31 janvier 2023 Lecture du 6 avril 2023 ___________ 095-03-01-03-02-03 C+ […] Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : / 1° La peine de mort ou une exécution ; / 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; / 3° S'agissant d'un civil, […]
[…] 095-08-04-03-02 C+ […] 2. En vertu des dispositions des articles L. […]. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur général
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