Règlement (UE) 2021/2303 du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010 |
Décisions • 34
—
[…] - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Annulation —
[…] - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 et son protocole annexe du 10 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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[…] - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; n° 20045459 - le règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphes 1 et 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bourges 26 mars 2019, n° 18/01312
- HK UNDERTAKING
- Article 312-1 du Code pénal
- Article D39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Redressement judiciaire Maine-et-Loire (49)
- Article 1592 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 26 novembre 2024, n° 2411372
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 28 mars 2024, n° 21/00418
- LBDM (BEAUVAIS, 809138175)
- Article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales
- SOGEDI (LA HAIE-FOUASSIERE, 397903428)