Article D613-40 du Code de l'éducation
Article D613-39Article D613-41
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Caen, 9 décembre 2015, n° 1501986Rejet

[…] M. D Y […] — l'article D. 613-40 du code de l'éducation faisait obstacle à ce que M me X dépose, à la suite de son échec en troisième année de licence, une demande en vue de son inscription en première année de master ; les moyens de la requérante sont donc inopérants.

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2. Tribunal administratif de Caen, 21 octobre 2015, n° 1501987Rejet

[…] M. D E […] — en application de l'article D. 613-40 du code de l'éducation, M me Y ne pouvait pas présenter de demande de validation d'études en 2015.

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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT00110, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la circonstance qu'elle se soit inscrite pour l'année universitaire 2014/2015 en licence 3 de psychologie et n'ait pas satisfait aux épreuves de contrôle de connaissance ne permettait pas que lui soit opposé l'article D. 613-40 du code de l'éducation concernant la validation d'étude ; […] M. D…

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Document parlementaire • 0

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