Article D613-40 du Code de l'éducation
Article D613-39Article D613-41
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Caen, 9 décembre 2015, n° 1501986Rejet

[…] D Y […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 613-40 du code de l'éducation : « Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante, ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans (…) » ; […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Caen, 21 octobre 2015, n° 1501987Rejet

[…] D E […] — en application de l'article D. 613-40 du code de l'éducation, M me Y ne pouvait pas présenter de demande de validation d'études en 2015.

 Lire la suite…

3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT00110, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la circonstance qu'elle se soit inscrite pour l'année universitaire 2014/2015 en licence 3 de psychologie et n'ait pas satisfait aux épreuves de contrôle de connaissance ne permettait pas que lui soit opposé l'article D. 613-40 du code de l'éducation concernant la validation d'étude ; […] D…

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48