Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 octobre 2024, M^me E F, représentée par M^e Naciri, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 8 juillet 2024 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration portant notification de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile ;

3°) d’annuler la décision implicite du 27 juillet 2024 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration portant cessation totale des conditions matérielles d’accueil ;

4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 8 juillet 2024 et de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile à titre rétroactif dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 précité.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision du 8 juillet 2024 portant notification de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une décision écrite portant cessation des conditions matérielles d’accueil, conformément aux dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de l’article R. 551-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision implicite du 27 juillet 2024 portant cessation totale des conditions matérielles d’accueil :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne l’a pas mise à même de présenter des observations, conformément aux dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault,

— les observations de M^e Naciri, représentant M^me F, qui reprend les moyens de la requête et redirige ses conclusions vers la décision du 11 juillet 2024 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration portant notification de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile et la décision implicite du 1er août 2024 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration portant cessation totale des conditions matérielles d’accueil. M^e Naciri ajoute un nouveau moyen tiré du défaut de base légale à l’encontre des décisions des 8 et 11 juillet 2024 portant notification de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile dès lors que les décisions n’ont pas été précédées d’une décision écrite portant cessation des conditions matérielles d’accueil.

— les observations de M^me F, assistée de M^me B, interprète en langue espagnole, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F, ressortissante colombienne née le 5 septembre 1968 à Cali (Colombie), déclare être entrée sur le territoire français le 20 mars 2024 avec sa fille. Par deux courriers datés des 8 et 11 juillet 2024, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a, d’une part, notifié sa sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile et, d’autre part, l’a invitée à présenter ses observations préalablement à l’édiction d’une décision de cessation totale du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Une décision implicite de cessation des conditions matérielles d’accueil est née quinze jours après la notification de cette dernière décision. Par sa requête, M^me F doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation des décisions des 8 et 11 juillet 2024 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration portant notification de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile et de la décision implicite du 1er août 2024 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration portant cessation totale des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me F au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les décisions des 8 et 11 juillet 2024 portant notification de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile :

4. En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par M^me A C, directrice territoriale de la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Toulouse, qui, par décision du 1er mars 2023, disponible sur le site internet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, a reçu de la part du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délégation pour signer " tous actes, décisions et correspondances se rapportant : / 1. Aux missions dévolues à la direction territoriale de Toulouse, telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 susvisé ; () ", portant organisation générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur () dans les cas suivants : / () 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil « . Aux termes de l’article D. 551-18 du même code : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. () Cette décision prend effet à compter de sa signature () ".

6. Par des lettres des 8 et 11 juillet 2024, la directrice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a, d’une part, notifié à M^me F la décision de sortie d’hébergement du centre de demandeur d’asile et, d’autre part, l’a informée de la suspension des conditions matérielles d’accueil en se fondant sur le fait qu’elle avait, sans motif légitime, abandonné son lieu d’hébergement. Ces lettres visent les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elles font application, notamment les articles L. 552-5, L. 552-14 et suivants et R. 551-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, elles indiquent l’information donnée par le gestionnaire de l’hébergement selon laquelle la requérante a abandonné son lieu d’hébergement sans autorisation et la nécessité de réorienter sans délai un autre demandeur d’asile vers l’hébergement ainsi laissé vacant et précise que l’intéressée dispose d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations et exposer les motifs pour lesquels elle s’est absentée de son lieu d’hébergement et qu’à défaut de réponse la suspension prend effet. Dans ces conditions, les décisions des 8 et 11 juillet 2024 comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. L’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui avait procédé peu de temps avant à une évaluation de la vulnérabilité de l’intéressée, a ainsi respecté les conditions de forme et de procédure posées par les articles L. 551-16 et D. 551-18 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les moyens tirés du défaut de motivation et du vice de procédure doivent donc être écartés. Pour les mêmes motifs, M^me F n’est pas fondée à soutenir que les décisions des 8 et 11 juillet 2024 seraient privées de base légale.

7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les courriers des 8 et 11 juillet 2024 par lesquels la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a informé M^me F de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours ont été expédiés au CADA de Gourdon, lieu d’hébergement qu’elle a abandonné le 26 juin 2024. Toutefois, il n’est pas soutenu que l’intéressée aurait communiqué une nouvelle adresse à l’office français de l’immigration et de l’intégration lors de son départ du logement attribué et il n’est pas contesté qu’en dépit d’une notification au CADA de Gourdon du courrier du 8 juillet 2024, celui-ci a bien été reçu par la requérante. Ainsi, le courrier du 11 juillet 2024, qui a été notifié à la dernière adresse connue de M^me F et est retourné à l’Office français de l’immigration et de l’intégration avec la mention « pli avisé non réclamé », doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la requérante. L’intéressée, qui n’a pas communiqué de nouvelle adresse, n’a pas réclamé le courrier avisé mais a quand même présenté des observations, quoi que tardives, n’est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées n’auraient pas été précédées de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 551-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application du 2° de l’article L. 551-16, un demandeur d’asile est considéré comme ayant quitté son lieu d’hébergement s’il s’en absente plus d’une semaine sans justification valable. / Dans ce cas, le gestionnaire du lieu en informe sans délai, en application de l’article L. 552-5, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me F a quitté son lieu d’hébergement de manière définitive le 26 juin 2024. Dans ces conditions, quand bien même elle aurait eu une justification valable pour abandonner ce lieu, l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas entaché ses décisions d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article R. 551-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision implicite du 1er août 2024 portant cessation totale des conditions matérielles d’accueil :

10. En premier lieu, M^me F ne peut utilement se prévaloir du défaut de compétence du signataire de la décision attaquée dès lors que cette dernière constitue une décision implicite.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, dont les dispositions sont applicables, sauf texte législatif contraire, à toute décision administrative qui doit être motivée en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ou d’une règle générale de procédure administrative : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ».

12. Il n’est ni établi ni même allégué que M^me F a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de cessation totale des conditions matérielles d’accueil, dans les conditions prévues à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.

13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas méconnu le principe du contradictoire. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

14. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur () dans les cas suivants : / () 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil « . Aux termes de l’article D. 551-18 du même code : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. () Cette décision prend effet à compter de sa signature () ".

15. M^me F se prévaut de son état de santé, en indiquant souffrir de douleurs aux membres inférieurs et être limitée dans la marche, ce qui nécessite selon elle l’attribution d’un logement situé en rez-de-chaussée ou équipé d’un ascenseur. Pour en justifier, elle produit une ordonnance du 28 août 2024 par laquelle des séances de kinésithérapie lui ont été prescrites en raison de douleurs aux membres inférieurs bilatéraux, ainsi qu’un certificat médical du 6 septembre 2024 établi par un médecin généraliste, selon lequel son état de santé nécessite un logement en rez-de-chaussée ou avec ascenseur. Elle s’appuie également sur un courrier du 27 mars 2024 du service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration, aux termes duquel plusieurs problématiques de santé lui auraient été diagnostiquées dans son pays d’origine, et impliquent qu’elle prenne un traitement médicamenteux quotidien. Enfin, elle soutient que l’avis du médecin coordonnateur de zone de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui ne peut pas se prononcer sur le niveau auquel devra se situer l’hébergement proposé, est postérieur à la décision d’attribution du logement à l’intéressée, de sorte que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas pu prendre en compte ses besoins. Toutefois, ces éléments n’établissent pas que les douleurs dont souffre la requérante seraient permanentes ou en lien avec les pathologies chroniques qu’elle a déclaré lors de son entretien avec le service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration, et ne sont dès lors pas de nature à caractériser l’impossibilité pour M^me F d’accéder au logement attribué par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, alors qu’elle a accepté l’orientation proposée par l’office le 18 juin 2024. Par ailleurs, il ressort de la fiche d’évaluation de vulnérabilité du 25 mars 2023, que l’intéressée n’a fait état d’aucun handicap et qu’elle est a fait état d’une solution d’hébergement chez son frère. Dès lors, ces éléments ne permettent pas de caractériser une situation de particulière vulnérabilité au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a pu, sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation, cesser d’accorder à la requérante le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M^me F n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration des 8 et 11 juillet 2024 ainsi que celle du 1er août 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

17. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d’annulation et n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte sont rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^e Naciri la somme réclamée en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : M^me F est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E F, à M^e Naciri et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La magistrate désignée,

S. GIGAULTLa greffière,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2405937