Article 21 du Règlement (CE) 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

La mise en œuvre des dispositions du présent chapitre ne peut pas obliger un État membre à imposer des obligations nouvelles aux redevables de la TVA pour collecter des informations ni à supporter des charges administratives disproportionnées.