La mise en œuvre des dispositions du présent chapitre ne peut pas obliger un État membre à imposer des obligations nouvelles aux redevables de la TVA pour collecter des informations ni à supporter des charges administratives disproportionnées.
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2013 |
La mise en œuvre des dispositions du présent chapitre ne peut pas obliger un État membre à imposer des obligations nouvelles aux redevables de la TVA pour collecter des informations ni à supporter des charges administratives disproportionnées.
[…] — qu'en exigeant le dépôt de déclarations fiscales en France, l'administration fiscale a méconnu les stipulations de l'article 22 de la convention entre la France et l'Irlande du 21 mars 1968 qui prévoient que les nationaux d'un Etat contractant ne peuvent être soumis dans l'autre Etat contractant à une obligation ou une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux ;