Règlement (CE) 699/2002 du 24 avril 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 699/2002 de la Commission du 24 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1608/2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole |
Décision • 1
—
[…] 4 Le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), […] fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement n° 1493/1999, tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement (CE) n° 699/2002 de la Commission, du 24 avril 2002 (JO L 109, p. 20), par dérogation à certaines dispositions du règlement n° 1493/1999, l'application de certaines dispositions du règlement n° 823/87 et de l'ensemble du règlement n° 2392/89 a toutefois été prorogée jusqu'au 31 mai 2002 dans l'attente de la finalisation et de l'adoption des mesures d'exécution du règlement n° 1493/1999.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 80,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 363/2002(4), prévoit la prorogation de l'application de certaines dispositions des règlements du Conseil, abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999, jusqu'au 30 avril 2002, dans l'attente de la finalisation et de l'adoption des mesures d'exécution dudit règlement. L'adoption de ces mesures d'application ne sera pas finalisée entièrement au 30 avril 2002. Il y a donc lieu de permettre pendant une courte période supplémentaire la survie de certaines dispositions des règlements du Conseil, abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999.
(2) La période transitoire supplémentaire ne met pas en cause la mise en oeuvre à la date prévue par le Conseil de l'essentiel de la réforme de l'organisation commune du marché du vin, étant donné que les éléments principaux des matières visées dans ces règlements sont déjà réglés dans le règlement (CE) n° 1493/1999 ou dans les règlements d'application déjà adoptés.
(3) Pour certaines matières, notamment la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits du secteur vitivinicole l'adoption des mesures d'application est moins avancée que pour les autres en raison de la complexité et de la sensibilité des sujets traités par le Conseil dans ce chapitre et de la répercussion directe des mesures adoptées pour les opérateurs communautaires et des pays tiers. Il est donc opportun de prévoir une période transitoire supplémentaire pour cette matière de façon à permettre l'adoption finale de ces mesures.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 10 mars 2015, n° 14/07315
- Tribunal administratif de Mayotte, 10 juillet 2024, n° 2401253
- Article 63-7 du Code de procédure pénale
- ALLONUIZIBLES (TRAPPES, 900196627)
- Article L172-3 du Code des assurances
- FIDAY GESTION (CHASSEY-LES-SCEY, 330606823)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 janvier 2023, n° 20/04155