Règlement (CE) n o 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce |
Décisions • 25
—
[…] Les spécimens qui sont les parents des spécimens élevés par un éleveur agréé, bien que ce dernier ne les ait jamais possédés ni détenus, font-ils partie du «cheptel reproducteur» au sens du règlement (CE) no 865/2006 (1) de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce?
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Rejet —
[…] — s'agissant de la constitution du cheptel reproducteur des juvéniles O19143 et O20116, en retenant que les conditions de constitution n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006, le préfet du Calvados a commis une erreur de droit ; […] le cheptel reproducteur des juvéniles a donc été constitué conformément aux dispositions applicables et la circonstance que les mouvements ultérieurs de la femelle M05019 aient révélé des erreurs administratives est sans incidence au regard de la condition posée à l'article 54 paragraphe 2 du règlement (CE) 865-2006 du 4 mai 2006. […] En vertu de l'article 1er du règlement n° 865 /2006, […]
Commentaires • 43
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19, points 1), 2) et 4),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01579
- STYLE ROBINETTERIE
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2023, 22/9077
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 17 avril 2025, n° 2506838
- Article L1221-6 du Code des transports
- EAS CONSEIL
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 24 septembre 2024, n° 24/01627
- V.S.B. FINANCE (RAON-AUX-BOIS, 434236949)
- LA PETITE PARENTHESE (BARCELONNE, 900610379)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 juin 2020, n° 18/04916
- Tribunal administratif de Versailles, 4 octobre 2024, n° 2209561
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 28 mai 2020, n° 19/03133
- Cour d'appel de Metz, 4 octobre 2016, n° 15/03994
- EVARISTE (MAUREPAS, 502804065)
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE E.G. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 13 avril 2021, 37882/13
- CJUE, n° C-255/22, Arrêt (JO) de la Cour, 26 septembre 2024
- Article 291 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne