Règlement (CE) n o 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce |
Décisions • 32
—
[…] (CE) no 865/2006 (1) de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce?
Rejet —
[…] Enfin, aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 338/97 : « Lorsqu'il reçoit, de la personne concernée, une demande accompagnée de tous les documents justificatifs exigés et que les conditions relatives à leur délivrance sont remplies, un organe de gestion d'un État membre peut délivrer un certificat aux fins visées (…) à l'article 8 paragraphe 3 ». En outre, l'article 46 du règlement (CE) n° 865/2006 prévoit que : « Les certificats prévus à (…) à l'article 8, paragraphe 3, (…) du règlement (CE) n° 338/97 peuvent être délivrés par l'organe de gestion de l'État membre dans lequel les spécimens se trouvent, […]
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Commentaires • 46
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19, points 1), 2) et 4),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01579
- STYLE ROBINETTERIE
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2023, 22/9077
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 17 avril 2025, n° 2506838
- Article L1221-6 du Code des transports
- EAS CONSEIL
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 24 septembre 2024, n° 24/01627
- V.S.B. FINANCE (RAON-AUX-BOIS, 434236949)
- LA PETITE PARENTHESE (BARCELONNE, 900610379)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 juin 2020, n° 18/04916
- Tribunal administratif de Versailles, 4 octobre 2024, n° 2209561
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 28 mai 2020, n° 19/03133
- Cour d'appel de Metz, 4 octobre 2016, n° 15/03994
- EVARISTE (MAUREPAS, 502804065)
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE E.G. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 13 avril 2021, 37882/13
- CJUE, n° C-255/22, Arrêt (JO) de la Cour, 26 septembre 2024
- Article 291 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne