Règlement délégué (UE) 2022/2289 du 18 août 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2289 du 18 août 2022Abrogé
Version24 novembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2289 de la Commission du 18 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/2014 en ce qui concerne les exemptions à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour 2023 |
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Version du 24 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (1), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
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