Règlement (CEE) 1829/80 du 11 juillet 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1829/80 de la Commission, du 11 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait |
Décisions • 4
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[…] 2 Le règlement ( CEE ) n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO L 90, p . 12 ), établit un régime d' achat, par les organismes d' intervention, du beurre destiné au stockage public . […] Ce texte prévoit à son paragraphe 2, dans la version du règlement ( CEE ) n° 1829/80 de la Commission, du 11 juillet 1980 ( JO L 178, p . 22 ), que, par son offre, le vendeur s' engage, en cas de diminution anormale de la qualité du beurre, à reprendre la marchandise, à rembourser le prix déjà éventuellement payé de la marchandise défectueuse et à payer les frais de stockage .
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[…] 2 . Le litige est simple et concerne l' interprétation des règles communautaires pertinentes . Ces règles sont inscrites dans le règlement ( CEE ) n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO L 90, p . 12 ), tel qu' il a été modifié par le règlement ( CEE ) n° 1829/80, du 11 juillet 1980 ( JO L 178, p . 22 ), et par le règlement ( CEE ) n° 1836/86 de la Commission, du 12 juin 1986 ( JO L 158, p . 57 ).
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[…] 13 Le règlement ( CEE ) n 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO L 90, p . 12 ), […] le beurre livré à l' intervention à une période probatoire de stockage de deux mois, qui débute le jour de l' entrée du beurre en entrepôt frigorifique . Le paragraphe 2 de cette même disposition, tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 1829/80 de la Commission, du 11 juillet 1980 ( JO L 178, p . 22 ), prévoit que, par son offre, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- FLUNERGY
- REDES
- SIAB
- SAS BENOIST ENTREPRISE PROPRETE ET SERVICES - BEPS - (EVREUX, 813960275)
- DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (BOURG-EN-BRESSE, 779306471)
- RESTAURANT CHEZ JULES
- SOUNDAR TRAVELS
- Article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation
- BUFFET SENTIER
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 14 mars 2025, n° 21/10900
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 29 mai 2024, n° 23/14175
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 janvier 2021, n° 17/03620
- CHEMINEES HERVE GEHIN (REMIREMONT, 342090958)
- THDF (GRANDE-SYNTHE, 312631195)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 30 janvier 2020, n° 19/13004
- Redressement judiciaire Haute-Vienne (87)
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