Règlement délégué (UE) 480/2014 du 3 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
Décisions • 8
Annulation —
[…] — le règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil ; — le règlement (UE) n°508/2014 du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil ; — le règlement délégué (UE) n° 480/2014 du 3 mars 2014 de la Commission ; — le règlement délégué (UE) 2015/1970 du 8 juillet 2015 de la Commission ; — la décision de la Commission n° C (2015) 8863 du 3 décembre 2015 ;
—
[…] Ni le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement no 1080/2006 (JO L 347, p. 289), ni le règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, du 3 mars 2014, complétant le règlement no 1303/2013 (JO L 138, p. 5), ne comportent de disposition ayant trait à la procédure en matière de corrections financières pouvant être décidées par la Commission.
—
[…] Ni le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement no 1080/2006 (JO L 347, p. 289), ni le règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, du 3 mars 2014, complétant le règlement no 1303/2013 (JO L 138, p. 5), ne comportent de disposition ayant trait à la procédure en matière de corrections financières pouvant être décidées par la Commission.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (1), et notamment son article 22, paragraphe 7, son article 37, paragraphe 13, son article 38, paragraphe 4, son article 40, paragraphe 4, son article 41, paragraphe 3, son article 42, paragraphes 1 et 6, son article 61, paragraphe 3, son article 68, paragraphe 1, son article 101, son article 125, paragraphes 8 et 9, son article 127, paragraphes 7 et 8, et son article 144, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 4 juillet 2017, n° 13/10211
- ETABLISSEMENTS ELIE
- NEUF
- Tribunal de commerce de Lyon, 29 mai 2018, n° 2018F01200
- CAA de PARIS 7 décembre 2021, 20PA01477
- SOCIETE DE FACONNAGE EN ARTS GRAPHIQUES (GRAVIGNY, 343461141)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 8 avril 2025, n° 25/02920
- Article 1367 du Code civil
- SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
- Liquidation judiciaire Calvados (14)
- Z TACOS (VENDOME, 903792810)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 22 novembre 2024, n° 24/03564
- KAROTEK (COLMAR, 848706321)
- SARL GRIMAUD (CARPENTRAS, 350245577)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 janvier 2023, n° 20/01151
- ADLC, Décision du 4 juin 1996 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution du matériel de plongée sous-marine, 96-D-39
- VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (PARIS 8, 572025526)
- Article 16-3 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 14/15016