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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 29 mai 2018, n° 2018F01200 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2018F01200 |
Sur les parties
| Parties : | La société CREATIVE CUISINE CONCEPT |
|---|
Texte intégral
2018F01200 – 1814200133/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
22/05/2018 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE DIX-HUIT
Rôle n° 2018F1200 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2017RJ1269 La société CREATIVE CUISINE CONCEPT 343 D Rue de la Piémente […]
Date d’ouverture : 14 novembre 2017
Juge-Commissaire : Monsieur REGOND Thierry Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PLANA Patrick
Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par Me Bruno WALCZAK
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 30 mars 2018 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 22 mai 2018 devant Monsieur Christian BONNET, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Christian BRAVARD, greffier,
En ont délibéré : – Monsieur Christian BONNET, Président, – Monsieur Guillaume BRUN D’ARRE, Juge, – Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
2018F01200 – 1814200133/2
Par jugement en date du 14/11/2017, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société CREATIVE CUISINE CONCEPT, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par Me Bruno WALCZAK en qualité de Liquidateur judiciaire.
Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 15 mai 2019 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société CREATIVE CUISINE CONCEPT
DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.
FIXE au 15 mai 2019 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 15 mai 2019.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Minute de la décision signée par Christian BONNET, Président, et Christian BRAVARD, Greffier
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