Data Act - Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 7
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[…] Vu le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (ci-après « règlement sur les données ») ;
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[…] 35 Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (JO L, 2023/2854).
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[…] Vu le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) ;
Commentaires • 90
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- ATD 24 (AGONAC, 527590533)
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2024, n° 2405285
- NEUILLY CONTENTIEUX (LEVALLOIS-PERRET, 340103167)
- Article 1217 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2009, n° 08/01804
- MAISON FRANCE DESIGN (EVREUX, 905256566)
- TAEL (MONTROUGE, 825365844)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 décembre 2024, n° 24/07876
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2409345
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 15 janvier 2024, n° 22/04736
- Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2401534
- ADALTAS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 452561913)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 6 novembre 2024, n° 23/39763
- B&B NOTAIRES (AURILLAC, 345325195)