Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 2016
Dernière modification : 1 juillet 2016

Commentaires27


1La comparaison et la notation des avocats autorisée !
Lettre du Numérique · 28 février 2022

[…] Ces réserves émises par la Cour de cassation rappellent les obligations imposées par le décret n°2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites de comparateurs en ligne. […]

 

2La comparaison et la notation des avocats autorisée !
Bounedjoum Amira · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Ces réserves émises par la Cour de cassation rappellent les obligations imposées par le décret n°2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites de comparateurs en ligne. […]

 

3Opérateurs de plateformes en ligne : J - 1 mois pour la première vague de mise en conformité de vos plateformes aux nouvelles obligations de transparence et…
www.august-debouzy.com · 30 novembre 2017

[…] - Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 - dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2018 […] Cons.), sont concernées par ces obligations tous les types de plateformes en ligne : les marketplaces, les sites de comparaison (qui restent également soumis aux obligations spécifiques d'information issues du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016

 

Décisions3


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-19.968, Inédit

Cassation partielle — 

[…] 1°/ que le champ d'application, quant aux sites concernés, du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne, est défini par son article 1er, devenu D. 111-6 du code la consommation, aux termes duquel « Pour l'application de l'article L. 111-6, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services. […]

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 mars 2017, n° 15/04285

Confirmation — 

[…] En toute hypothèse, dire et juger que les griefs formulés par B et E J ne peuvent le cas échéant concerner que la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2016-505 du 22 avril 2016 ; […]

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 octobre 2018, n° 17/10108

Confirmation — 

[…] Le site liligo.fr, spécifiquement dédié à la recherche de billets d'avions au prix le plus bas pour une date et une destinations précises, n'est pas un simple éditeur comme le fait valoir la société Viaticum, mais un site de comparateur de prix en ligne au sens des dispositions de l'article 1 er du décret n°2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne, qui énonce en son article 1 que 'Pour l'application de l'article L. 111-16 (du code de la consommation), […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, notamment son article L. 111-6 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Vu la notification n° 2015/498/F adressée le 24 août 2015 à la Commission européenne et la réponse du 23 novembre 2015 de cette dernière,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D111-5, Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-8, Art. D111-9
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville