Règlement (UE) 262/2010 du 24 mars 2010 modifiant pour la cent
Règlement (UE) 262/2010 du 24 mars 2010 modifiant pour la cent
Version27 mars 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 262/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant pour la cent-vingt-deuxième fois le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban |
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Version du 27 mars 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et notamment son article 7, paragraphe 1, point a) (1), et son article 7 bis, paragraphe 1 (2),
considérant ce qui suit:
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