Afin de préserver la stabilité financière de l'Union européenne, le présent règlement établit les conditions et la procédure d'octroi d'une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît de graves perturbations économiques ou financières ou une menace sérieuse de telles perturbations, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, compte tenu de l'application éventuelle du mécanisme de soutien financier à moyen terme en faveur de la balance des paiements des États membres ne faisant pas partie de la zone euro établi par le règlement (CE) no 332/2002.
Article 1 du Règlement (UE) 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière
Article premier - Objectif et champ d'application
Version13 mai 2010
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Version8 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 août 2015 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-41/15, Arrêt de la Cour, Gerard Dowling e.a. contre Minister for Finance, 8 novembre 2016
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 8, 25 et 29 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article [54, deuxième alinéa, TFUE], en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1) (ci-après la « deuxième directive »).
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Commentaires • 2
1. Mise en place d'un mécanisme européen de stabilisation financièreAccès limité
C. D. · Dalloz Etudiants · 22 juin 2010
2. Mise en place d'un mécanisme européen de stabilisation financièreAccès limité
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