Règlement (UE) 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière |
Décisions • 12
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[…] le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil, du 11 mai 2010, établissant un mécanisme européen de stabilisation financière ( 5 ) ; […]
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[…] Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne Conclusions de la partie requérante […] Annuler le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière; […] condamner le Conseil aux dépens. Moyens et principaux arguments
—
[…] Le 9 mai 2010, dans le cadre du Conseil Ecofin, il a été décidé de prendre un ensemble de mesures, parmi lesquelles, d'une part, l'adoption du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil, du 11 mai 2010, établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO 2010, L 118, p. 1), sur le fondement de l'article 122, paragraphe 2, TFUE, et, d'autre part, la création du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Le 7 juin 2010, le FESF a été créé et les États membres de la zone euro et le FESF ont signé l'accord-cadre établissant les conditions dans lesquelles le FESF fournirait un soutien à la stabilité.
Commentaires • 11
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 122, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- DOMAINE SAINT JACQUES
- NJ BEAUTY
- ETS DEMAZURE
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 28 septembre 2023, n° 21/01188
- Cour d'appel de Paris 6 mai 2021, n° 19/00130
- HIGHBUY
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 9 août 2022, n° 19/00687
- Article 1536 du Code de procédure civile
- Article 191 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CAPOCCI (LIVRY-GARGAN, 425039161)
- Liquidation judiciaire COUTANCES (50200)
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 août 2019, n° 17/00356
- Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- CJCE, n° C-269/86, Arrêt de la Cour, W. J. R. Mol contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 5 juillet 1988
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2024, n° 2426647
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mars 2024, n° 2402295
- KLEBER NOTAIRES (PARIS 16, 784402869)
- ADIAM TUTELLES (PARIS 9, 423302850)
- GOLEO SAS (FEURS, 303264576)