Règlement (UE) 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 août 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière |
Décisions • 12
1. CJUE, n° C-83/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, BPC Lux 2 Sàrl e.a. contre Banco de Portugal e.a, 14 octobre 2021
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[…] Ce protocole d'accord a pour base juridique l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil, du 11 mai 2010, établissant un mécanisme européen de stabilisation financière ( 17 ), qui a lui-même pour base juridique l'article 122, paragraphe 2, TFUE ( 18 ). Ce protocole d'accord est également prévu par la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil, du 30 mai 2011, sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal ( 19 ).
2. CJUE, n° C-370/12, Arrêt de la Cour, Thomas Pringle contre Governement of Ireland e.a, 27 novembre 2012
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[…] La conclusion et la ratification du traité MES par les États membres dont la monnaie est l'euro ne compromettent ainsi aucunement l'objectif poursuivi par l'article 122, paragraphe 2, TFUE ou par le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil, du 11 mai 2010, établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118, p. 1), adopté sur le fondement de cette disposition, et n'empêchent pas l'Union d'exercer ses propres compétences dans la défense de l'intérêt commun (voir, en ce sens, arrêt du 5 novembre 2002, Commission/Allemagne, C-476/98, Rec. p. I-9855, point 105).
3. CJUE, n° T-259/10, Demande (JO) du Tribunal, 8 juin 2010
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[…] Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne Conclusions de la partie requérante […] Annuler le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière; […] condamner le Conseil aux dépens. Moyens et principaux arguments
Commentaires • 8
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 122, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010
– Dans un deuxième temps, le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 a mis en place le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF). […]