En ce qui concerne les personnes, entités et organismes non désignés dans les annexes II et III, dans lesquels une personne, entité ou organisme désigné dans ces annexes détient une participation, l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de la personne, l'entité ou l'organisme désigné n'empêche pas ces personnes, entités ou organismes non désignés de continuer d'exercer une activité légitime dans la mesure où cette dernière n'implique pas de mettre à la disposition d'une personne, entité ou organisme désigné des fonds ou des ressources économiques quels qu'ils soient.
Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011
Article 7
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Version29 novembre 2018
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Version19 décembre 2018
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Version9 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2025 |
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Décision • 1
[…] Selon l'article 7 de ladite décision : […]
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