Règlement (CEE) 2110/74 du 26 juillet 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 août 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 août 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2110/74 de la Commission, du 26 juillet 1974, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique |
Décisions • 2
—
[…] La Commission a reconnu elle-même que l'application de l'article 4, paragraphe 3, a donné lieu à des incertitudes et des divergences considérables dans les divers États membres et que c'est précisément pour cela qu'elle a prévu, par le règlement no 2110/74, dû 26 juillet 1974, le cas de destruction de la marchandise durant le transport pour des raisons de force majeure et exclu clairement qu'il faille recourir en cette hypothèse à la condition supplémentaire de la réalisation de l'importation pour le versement de la restitution. Il reste par conséquent, que ce n'est qu'à partir du règlement no 2110/74 que cet effet peut-être lié avec certitude à l'événement fortuit mentionné ci-dessus.
—
[…] C'est seulement en 1974 qu'un délai de 45 jours a été fixé pour l'exportation des marchandises à partir de la Communauté par le règlement (CEE) no 2110/74 de la Commission, selon lequel le délai court à partir de la date à laquelle les produits ont été placés sous contrôle douanier en vue de l'exportation.
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