Règlement (UE) n ° 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5,
vu le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après le «SEC 95») (1), et notamment son annexe A,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (2), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (3),
vu le règlement (CE) no 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) (4),
vu le règlement (CE) no 25/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2008/32) (5),
vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (6),
vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (7),
considérant ce qui suit:
- Article 1164 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 b, 8 juin 2017, n° 14/11637
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2021, 20-86.768, Inédit
- SOC ANTIQUITES JEAN LUPU (PARIS 8, 672022696)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2023, n° 22/00174
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 2 avril 2024, n° 2200994
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 28 septembre 2023, n° 21/02651
- Article 1342 du Code civil
- AQUA ASSAINISSEMENT (CLUNY, 809030554)
- BGFIBANK EUROPE (PARIS 8, 511432940)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 octobre 2024, n° 24/55637
- GARAGE ECO AUTO (BOUCHAIN, 812966331)
- Cour d'appel de Poitiers, Contestations avocats, 28 mars 2024, n° 23/01415
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 septembre 2020, n° 17/01991
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 19 novembre 2024, n° 24/01229