Article 2 du Règlement d’exécution (UE) 207/2013 du 11 mars 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2013 et au règlement (CE) n ° 1120/2009 de la Commission en ce qui concerne la notification d’une telle révision
Par dérogation à l’article 50, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1120/2009, les États membres informent la Commission, au plus tard le 22 mars 2013, des mesures de soutien spécifique qu’ils entendent appliquer dans les secteurs laitier, de la viande bovine et/ou ovine et caprine.
Dans un contexte de renchérissement du coût de l'alimentation animale, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de mobiliser en faveur de l'élevage, pour la campagne 2013-2014, les possibilités offertes par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, en vue d'apporter un soutien à la production laitière. […] Conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 207/2013 de la Commission européenne du 11 mars 2013, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne, le 22 mars 2013, les modalités précises d'attribution de cette aide. […]
Lire la suite…