Par dérogation à l’article 50, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1120/2009, les États membres informent la Commission, au plus tard le 22 mars 2013, des mesures de soutien spécifique qu’ils entendent appliquer dans les secteurs laitier, de la viande bovine et/ou ovine et caprine.
Article 2 du Règlement d’exécution (UE) 207/2013 du 11 mars 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2013 et au règlement (CE) n ° 1120/2009 de la Commission en ce qui concerne la notification d’une telle révision
Article 2 - Dérogation au règlement (CE) no 1120/2009
Version12 mars 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2013 |
|---|
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 22 juillet 2015, 376181, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 mars 2014 et le 23 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 12 de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
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Commentaires • 2
2. Agriculture - Pac
M. Alain Suguenot · Questions parlementaires · 9 avril 2013
Dans un contexte de renchérissement du coût de l'alimentation animale, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de mobiliser en faveur de l'élevage, pour la campagne 2013-2014, les possibilités offertes par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, en vue d'apporter un soutien à la production laitière. […] Conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 207/2013 de la Commission européenne du 11 mars 2013, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne, le 22 mars 2013, les modalités précises d'attribution de cette aide. […]
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Dans un contexte de renchérissement du coût de l'alimentation animale, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de mobiliser en faveur de l'élevage, pour la campagne 2013-2014, les possibilités offertes par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, en vue d'apporter un soutien à la production laitière. […] Conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 207/2013 de la Commission européenne du 11 mars 2013, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne, le 22 mars 2013, les modalités précises d'attribution de cette aide. […]
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