Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 2006/43/CE s'appliquent, excepté en ce qui concerne l'expression «autorités compétentes» prévue à l'article 20 du présent règlement.
Article 3 du Règlement (UE) n ° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version16 juin 2014
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Version9 janvier 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Décisions • 2
[…] 3°) à titre subsidiaire, de saisir la cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la question de savoir si l'article 17.8 alinéa 2 du règlement n° 537/2014 doit être interprété comme visant uniquement les commissaires aux comptes, personnes morales ou comme visant également les commissaires aux comptes, personnes physiques ;
2. Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2023, n° 2325033Rejet
[…] compte tenu de son impossibilité à remplir une telle mission, en troisième lieu, que la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes est une procédure qui dure plusieurs mois, sans que permette d'y remédier les dispositions de l'article R. 823-3 du code de commerce, en quatrième lieu, que le remplaçant éventuel de la société ACC Sinergys ne pourra, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, […]
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