Règlement (UE) n ° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 33
—
[…] L'ordonnance no 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, qui a transposé en droit interne la réforme européenne de l'audit légal mise en œuvre par la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) no 537/2014 du 16 avril 2014, a opéré une réorganisation des règles encadrant la discipline et le contrôle de la profession de commissaires aux comptes. […]
Rejet —
[…] 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 4 du règlement n°537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Rejet —
[…] C ou de la société D C, le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense, de la méconnaissance de l'article 30 sexies de la directive du 17 mai 2006 et, en tout état de cause, de la méconnaissance du règlement n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, lequel n'est pas applicable en l'espèce, doit être écarté.
Commentaires • 79
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article 1391 B bis du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 24 juin 2024, n° 22/05481
- Tribunal administratif de Rouen, 8 août 2022, n° 2202987
- HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS
- Article L4139-2 du Code de la défense
- BARBER BINKS (POITIERS, 882261845)
- CNIL, Délibération du 7 octobre 2021, n° 2021-118
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 4 avril 2024, n° 22/06773
- NEGOFINANCE (MEAUX, 449128206)
- SOUNDAR TRAVELS (PARIS 10, 394633853)
- Article 144 du Code civil
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC02613, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Melun, 31 août 2023, n° 2304169
- L'AMOURETTE (SAINT-LAURENT-DU-MARONI, 849170014)
- ANYWAY SOLUTION (LA GARENNE-COLOMBES, 791408388)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 30 novembre 2023, n° 20/02384
- Entreprises en difficulté CAEN (14000)
- SAS DE KERGADIOU (TAULE, 852410349)
- Article R134-1 du Code de la construction et de l'habitation
- LE MOULIN DE BESLAY (AMBRIERES-LES-VALLEES, 881121230)
- FRANIMA (MARSEILLE 14, 890759236)