Article 10 - Approbation des programmes de développement rural
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Version26 juin 2020
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Version1 janvier 2021
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Version25 juin 2021
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Version30 juin 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
1. Les États membres soumettent à la Commission, pour chaque programme de développement rural, une proposition contenant les informations visées à l'article 8. 2. Chaque programme de développement rural est approuvé par la Commission au moyen d'un acte d'exécution.
Décisions • 23
[…] Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : « I. – (…) 1°) L'Etat confie aux régions (…), à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion (…) / III. ― Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, […] Le cadre national de référence ainsi prévu, qui a été approuvé le 30 juin 2015 par la Commission européenne selon la procédure prévue à l'article 10 du même règlement, détaille pour chaque mesure, notamment, le montant de l'aide prévue en euros par an et par unité d'œuvre pertinente, […]
2. Tribunal administratif de Dijon, 2e chambre, 15 mai 2014, n° 1901530Annulation
[…] D'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : « 1. […] Les États membres ayant opté pour des programmes régionaux peuvent aussi présenter pour approbation, conformément à l'article 10, paragraphe 2, un cadre national contenant les éléments communs de ces programmes sans procéder à une dotation budgétaire
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 24 octobre 2023, n° 21BX01730Rejet
[…] D'autre part, aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : « I. () 1°) L'Etat confie aux régions (), à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion. () / III. […] Le cadre national de référence ainsi prévu, qui a été approuvé le 30 juin 2015 par la Commission européenne selon la procédure prévue à l'article 10 du même règlement, détaille pour chaque mesure, notamment, le montant de l'aide prévue en euros par an et par unité d'œuvre pertinente, […]
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