Règlement (UE) 843/2010 du 23 septembre 2010 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la septième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) n ° 447/2010
Règlement (UE) 843/2010 du 23 septembre 2010 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la septième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) n ° 447/2010
Version24 septembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 843/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la septième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) n ° 447/2010 |
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Version du 24 septembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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