Règlement (UE) 2025/398 du 24 février 2025
Règlement (UE) 2025/398 du 24 février 2025
Version25 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/398 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation et à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement |
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Version du 25 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2025/396 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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