Règlement (CEE) 817/70 du 28 avril 1970 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées |
Décisions • 28
Annulation —
[…] Vu la loi du 6 mai 1919 ; Vu le décret du 30 juillet 1935 ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le règlement du Conseil des communautés européennes n. 817-70 du 28 avril 1970 ; Vu le règlement de la commission du 19 juillet 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Annulation —
[…] Vu la loi du 6 mai 1919 ; Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le règlement du conseil des communautés européennes, n. 817-70 du 28 avril 1970 ; Vu le règlement de la commission du 19 juillet 1971 ; Vu le décret n. 74-871 du 19 octobre 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Rejet —
(1) L'article 2 du règlement pris en application de l'article 7 du décret du 11 janvier 1984 concernant les appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion" et "Saint-Emilion grand cru" a institué une "commission de classement" chargée de proposer à l'Institut national des appellations d'origine la liste des exploitations ayant le droit d'utiliser les mentions "grand cru classé" et "premier grand cru classé". […] les requérants ne sauraient utilement invoquer à l'encontre du décret du 11 janvier 1984 la prétendue méconnaissance des dispositions du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 817-70 du 28 avril 1970 applicable aux seules appellations d'origine contrôlée. […] Vu le règlement du conseil des communautés économiques européennes n° 817/70 du 28 avril 1970 ;
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Texte du document
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