Règlement (CE) 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes

Article 37 - Entrée en vigueur et date d'application

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	25 janvier 2005
Sortie de vigueur :	14 décembre 2019

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 5 janvier 2007.

Toutefois, l'article 6, paragraphe 5, est applicable à partir du 5 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

(1) Avis rendu le 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO C 110 du 30.4.2004, p. 135.

(3) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(4) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(5) JO C 273 du 28.9.2001, p. 1.

(6) JO L 174 du 2.7.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 21).

(7) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

(8) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 432/2004 de la Commission (JO L 71 du 10.3.2004, p. 3).

(9) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).

(10) JO P 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

(11) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(12) JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.

(13) JO L 38 du 12.2.1998, p. 10.

(14) JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.

(15) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(16) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(17) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(18) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).

(19) JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.

(20) JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.

(21) JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

(22) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-159/20, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Danemark, 14 juillet 2022

[…] le suivi de l'utilisation des dénominations enregistrées pour décrire le produit mis sur le marché conformément à l'article 13 pour les dénominations enregistrées en vertu du titre II et conformément à l'article 24 pour les dénominations enregistrées en vertu du titre III. » 10 Aux termes de l'article 37, paragraphe 1, du même règlement, tel que modifié par le règlement 2017/625 : « En ce qui concerne les [AOP], les [IGP] et les spécialités traditionnelles garanties désignant des produits originaires de l'Union, la vérification du respect du cahier des charges du produit, avant la mise sur le marché des produits, est assurée par : a)

Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Harmonisation des législations·
Rapprochement des législations·
Obligation de loyauté·
Agriculture et pêche·
Produits laitiers·
Marchés publics·
Royaume de danemark·
Règlement

2. CJUE, n° C-316/10, Arrêt de la Cour, Danske Svineproducenter contre Justitsministeriet, 21 décembre 2011

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 288, deuxième alinéa, TFUE, des articles 3, second alinéa, sous f) et g), et 37 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1), ainsi que du chapitre II, points 1.1, sous f), et 1.2, et du chapitre VII, titre D, de l'annexe I dudit règlement n° 1/2005.

Hauteur intérieure des compartiments 2. agriculture·
Protection des animaux en cours de transport·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Surface au sol disponible par animal·
Conditions générales applicables·
Rapprochement des législations·
Législation vétérinaire·
Bien-être des animaux·
Agriculture et pêche·
Sécurité alimentaire

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