Règlement (UE) 932/2010 du 18 octobre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 616/2007 pour la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 932/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 616/2007 pour la viande de volaille |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (3), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Action récursoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 17 avril 2025, 488708, Inédit au recueil Lebon
- MADEMOISELLE CHIC (SECLIN, 812465250)
- Article 345 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Melun, 24 novembre 2023, n° 2311781
- TRANSPORTS DGD LORRAINE (FLEVY, 490097672)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 24 septembre 2024, n° 23/02972
- Tribunal administratif de Rouen, 12 août 2024, n° 2402864
- CJUE, n° C-137/23, Arrêt de la Cour, X contre Staatssecretaris van Financiën, 13 mars 2025
- Tribunal de commerce de Paris, 7 novembre 2016, n° 2016045025
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 15 octobre 2024, n° 23/02694
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2401152