Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Marty, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an assortie d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci s’engage à renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne le refus d’admission au séjour :

— le préfet de la Haute-Vienne a méconnu les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors qu’il n’est pas précisé si les faits qui ont donné lieu à une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires ont fait l’objet de suites pénales ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que, d’une part, le préfet n’a pas examiné la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et, d’autre part, le préfet s’est estimé en situation de compétence liée par le seul défaut de visa de long séjour ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision est entachée d’une erreur de droit, le préfet s’étant senti tenu d’adjoindre automatiquement à son refus de titre de séjour une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 20 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 4 octobre 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 2 novembre 2002 à Achaacha (Algérie), est entré en France le 2 septembre 2016 sous couvert d’un visa C de court séjour d’une durée de trente jours délivré par les autorités françaises à Oran (Algérie). Il a déposé le 23 janvier 2024 une demande de certificat de résidence algérien en qualité de salarié. Par un arrêté du 17 mai 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an assortie d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

3. M. B soutient être entré en France en 2016, à l’âge de treize ans sous couvert d’un visa C de court séjour, et demeuré sans interruption sur le territoire français depuis cette date. Majeur, célibataire et sans enfant, il fait valoir l’obtention de deux diplômes qualifiants au terme de six années de scolarité ainsi qu’une promesse d’embauche pour un poste de manutentionnaire sur la base d’un contrat à durée indéterminée à temps complet. En dépit de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français, le requérant ne justifie pas d’une intégration notable à la société française et ne s’y prévaut d’aucune autre attache personnelle que son grand-père à qui il a été confié au titre d’un acte de kafala établi le 19 mars 2017. Aussi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine où vivent encore ses parents et sa fratrie, selon les mentions portées dans sa demande de titre de séjour, avec lesquels il n’établit pas avoir perdu tout lien. S’il fait valoir qu’il possède des perspectives d’insertion professionnelle en France, il n’est ni établi ni même allégué qu’il ne puisse poursuivre sa formation ou s’insérer professionnellement et socialement en Algérie. De même, M. B ne justifie pas qu’il ait, en raison de ce parcours scolaire et professionnel, déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Enfin, il est constant que M. B a fait l’objet d’une condamnation à soixante-dix heures de travaux d’intérêt général dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité homologuée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Limoges du 26 juin 2023, pour des faits d’escroquerie (tentative en récidive). Dans ces conditions, le moyen tiré d’une atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, tiré notamment de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressée.

En ce qui concerne la décision de refus d’admission au séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat () ». Le requérant soutient que le refus de titre de séjour attaqué est illégal faute pour l’autorité préfectorale d’avoir saisi les services compétents de police judiciaire ou ceux du procureur de la République d’une demande d’information sur les suites judiciaires le concernant, conformément aux dispositions du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale.

5. Si l’arrêté litigieux mentionne, après avoir énoncé la condamnation de l’intéressé dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 26 juin 2023, qu’ « il est par ailleurs connu du fichier de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) pour avoir été mis en cause dans le cadre d’une procédure ouverte pour »importation non autorisée de stupéfiants, trafic« , faits commis le 21 septembre 2020 à Limoges », ce motif est surabondant à celui relatif à la condamnation énoncée et la mention de cette circonstance dans l’arrêté litigieux est sans incidence sur sa légalité, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne aurait pris la même décision s’il ne l’avait pas prise en compte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté.

6. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour serait entachée d’une erreur de droit faute pour l’autorité préfectorale d’avoir examiné sa demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle doit être écarté comme manquant en fait dès lors qu’il ressort des termes même de l’arrêté litigieux que le préfet de la Haute-Vienne a considéré que M. B ne justifiait d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel en ce sens et a examiné la situation personnelle de l’intéressé. Il en va de même du moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Vienne se serait estimé en situation de compétence liée ainsi que du moyen tiré de l’insuffisance de motivation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () /Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ».

8. La motivation de l’obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir le refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, d’autre mention spécifique. En l’occurrence, l’arrêté attaqué indique les motifs pour lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à l’intéressé un titre de séjour et vise expressément le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français contestée doit être écarté.

Sur les autres conclusions :

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Vienne. Copie sera transmise à M^e Marty.

Délibéré après l’audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUSLe greffier,

M. C

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. C

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