Liberté de tarification
1. Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 1, les transporteurs aériens communautaires et, sur la base de la réciprocité, les transporteurs aériens des pays tiers fixent librement les tarifs des passagers et les tarifs de fret pour les services aériens intracommunautaires. 2. Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre les États membres, ces derniers ne pratiquent pas de discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens lorsqu'ils autorisent des transporteurs aériens communautaires à fixer les tarifs des passagers et de fret applicables aux services aériens entre leur territoire et un pays tiers. Les restrictions qui subsistent en matière de tarification, y compris pour les liaisons vers des pays tiers, résultant d'accords bilatéraux conclus entre États membres sont caduques.Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2020 |
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Décisions • 9
[…] L'article 22, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une règlementation nationale relative au droit des conditions générales de vente, fondée sur le droit de l'Union, qui prévoit qu'il n'est pas possible de facturer des frais de traitement distincts aux clients qui ne se sont pas présentés à un vol ou qui ont annulé leur réservation?
[…] «Renvoi préjudiciel — Transport — Règles communes pour l'exploitation de services aériens dans l'Union — Règlement (CE) no 1008/2008 — Dispositions tarifaires — Article 22, paragraphe 1 — Article 23, paragraphe 1 — Informations requises lors de la présentation des tarifs offerts au public — Obligation d'indiquer le montant réel des taxes, redevances, suppléments ou droits — Liberté de tarification — Facturation de frais de traitement en cas d'annulation de la réservation d'un vol par le passager ou de non-présentation à l'embarquement — Protection des consommateurs»
[…] Par le présent renvoi préjudiciel, la Cour est invitée à préciser la portée du principe de la liberté de tarification fixé à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1008/2008 ( 2 ). […]
pendant 7 jours
Commentaires • 6
Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, et de l'article 23, paragraphe 1, du règlement n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. […] L'association a expliqué que cette clause méconnaissait l'article 307 du code civil allemand, dans la mesure où elle désavantageait de façon indue les cocontractants de la compagnie aérienne. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Le Bundesverband considéré en effet que cette clause est contraire à l'article 307 du BGB (code civil allemand), Air Berlin ne pouvant exiger « le paiement de frais distincts pour l'exécution d'une obligation légale ». […] L'article 22, paragraphe 1, du règlement n° 1008/2008 doit–il être interprété en ce sens que la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par ledit Règlement s'oppose à ce qu'une réglementation nationale, transposant le droit de l'Union en matière de protection des consommateurs, […]
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