Exigences en matière d'assurances
Nonobstant le règlement (CE) no 785/2004, les transporteurs aériens souscrivent des polices d'assurance couvrant leur responsabilité civile en cas d'accidents à l'égard du courrier.
Article 11 du Règlement (CE) 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
Version1 novembre 2008
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Version11 septembre 2018
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Version3 février 2019
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Version28 mai 2020
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Version18 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2020 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-628/11, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Braunschweig, 18 mars 2014
[…] L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1), dispose:
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Commentaire • 1
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[…] est supérieur à trois millions d'euros ou qu'ils exploitent des […] Article R6412-10 La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnées au respect des exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs et à l'article 11 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. […] Article R6412- 11 Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à l'article […]
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