Un système d’appellations d’origine protégées et d’indications géographiques protégées est établi afin d’aider les producteurs de produits liés à une zone géographique:
a)en assurant des revenus équitables au regard des qualités de leurs produits;
b)en garantissant une protection uniforme des dénominations en tant que droit de propriété intellectuelle sur le territoire de l’Union;
c)en fournissant aux consommateurs des informations claires sur les propriétés du produit lui conférant une valeur ajoutée.
En deuxième lieu, s'agissant du contexte de l'article 13, la CJUE a jugé que c'est en tant que droit de propriété intellectuelle que les AOP et les IGP sont protégées par le règlement no 1151/2012 et spécialement par l'article 13 de celui-ci, ainsi que le confirme l'article 4, sous b), […]
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