Un système applicable aux spécialités traditionnelles garanties est établi afin de sauvegarder les méthodes de production et recettes traditionnelles en aidant les producteurs de produits traditionnels à commercialiser leur production et à communiquer aux consommateurs les propriétés conférant une valeur ajoutée à leurs recettes et produits traditionnels.
Article 17 - Objectif
Version3 janvier 2013
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Version14 décembre 2019
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Version7 décembre 2021
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Version8 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2022 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° T-51/14, Arrêt du Tribunal, République tchèque contre Commission européenne, 12 mai 2015
[…] En effet, aux termes du considérant 34 du règlement no 1151/2012, l'objectif spécifique du système des STG est d'aider les producteurs de produits traditionnels à informer les consommateurs des propriétés conférant une valeur ajoutée à leurs produits. L'article 17 dudit règlement indique, de même, que le système des STG «est établi afin de sauvegarder les méthodes de production et recettes traditionnelles en aidant les producteurs de produits traditionnels à commercialiser leur production et à communiquer aux consommateurs les propriétés conférant une valeur ajoutée à leurs recettes et produits traditionnels». […]
2. CJUE, n° C-785/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, GAEC Jeanningros contre Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) e.a, 26 septembre…
[…] À la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne, l'article 51 du règlement no 1151/2012 prévoit que les autorités d'un État membre ou d'un pays tiers ou une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et étant établie dans un pays tiers peuvent déposer un acte d'opposition ( 15 ). La Commission transmet sans délai l'acte d'opposition à l'autorité ou l'organisme qui avait déposé la demande ( 16 ) et, si l'opposition est confirmée, une procédure est engagée ( 17 ).
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Commentaires • 2
2. Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org
de la 3e 🌍 Modification article R354-3 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R. 354-2 , à l'article R. 341-27 , […]
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Pour notre part nous n'attendions, en tant que juriste, que cela (on a que[...] 🌍 Modification article R412-33 du Code de la consommation (2024-12-31) (Code de la Consommation (MAJ)) [27/4/2026] : Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ; […] des paragraphes 1 à 6 de l'article 12, des paragraphes […] 1 et 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 3 de l'article 15, des articles 17 et 18, du paragraphe 1 de l'article 19, des paragraphes 1 à 3 de l'article 23, […]
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