En ce qui concerne les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties désignant des produits originaires de l’Union, la vérification du respect du cahier des charges du produit, avant la mise sur le marché des produits, est assurée par:
a)les autorités compétentes désignées conformément à l’article 4 du règlement ►C2 (UE) 2017/625 ◄ ; ou
b)les organismes délégataires au sens de l’article 3, point 5), du règlement ►C2 (UE) 2017/625 ◄ ;
Les coûts afférents à cette vérification du respect du cahier des charges peuvent être supportés par les opérateurs soumis à ces contrôles. Les États membres peuvent aussi contribuer à la prise en charge de ces coûts.
2.En ce qui concerne les appellations d’origine, les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties désignant des produits originaires d’un pays tiers, la vérification du respect du cahier des charges, avant la mise sur le marché des produits, est assurée par:
a)une ou plusieurs autorités publiques désignées par le pays tiers; et/ou
b)un ou plusieurs organismes de certification de produits.
3. ►M1 ————— ◄La Commission rend publics et met à jour de manière périodique le nom et l’adresse des autorités et organismes visés au paragraphe 2 du présent article.
4. La Commission peut adopter des actes d’exécution, sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, définissant les moyens par lesquels sont rendus publics le nom et l’adresse des organismes de certification de produits visés ►M1 au paragraphe 2 ◄ du présent article.
En deuxième lieu, s'agissant du contexte de l'article 13, […] sous b), de ce règlement, selon lequel un système d'AOP et d'IGP est établi afin d'aider les producteurs de produits liés à une zone géographique en garantissant une protection uniforme des dénominations en tant que droit de propriété intellectuelle sur le territoire de l'Union. […] Par ailleurs, les articles 36 et 37 du règlement no 1151/2012 imposent notamment aux États membres d'assurer sur leur territoire une vérification de la conformité du produit au cahier des charges correspondant, […]
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