Les contrôles officiels effectués conformément au règlement ►C2 (UE) 2017/625 ◄ du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) comprennent:
a)la vérification de la conformité d’un produit avec le cahier des charges correspondant; et
b)le suivi de l’utilisation des dénominations enregistrées pour décrire le produit mis sur le marché conformément à l’article 13 pour les dénominations enregistrées en vertu du titre II et conformément à l’article 24 pour les dénominations enregistrées en vertu du titre III.
En deuxième lieu, s'agissant du contexte de l'article 13, […] sous b), de ce règlement, selon lequel un système d'AOP et d'IGP est établi afin d'aider les producteurs de produits liés à une zone géographique en garantissant une protection uniforme des dénominations en tant que droit de propriété intellectuelle sur le territoire de l'Union. […] Par ailleurs, les articles 36 et 37 du règlement no 1151/2012 imposent notamment aux États membres d'assurer sur leur territoire une vérification de la conformité du produit au cahier des charges correspondant, […]
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