| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 14 décembre 2019 |
Les États membres communiquent à la Commission le nom et l’adresse des autorités compétentes visées à l’article 36. La Commission rend publics le nom et l’adresse de ces autorités.
Les États membres effectuent des contrôles, sur la base d’une analyse de risques, afin de veiller au respect des exigences du présent règlement et, en cas de violation, prennent toutes les mesures nécessaires.
[…] Le fait que les contrôles (des producteurs) qui seront alors possibles à cet égard dans la région de production [article 7, paragraphe 1, sous g) en liaison avec l'article 36, paragraphe 3, […] une meilleure garantie que les contrôles (des abus) au sens de l'article au sens de l'article 3, paragraphe 3, sous b), en liaison avec l'article 38 du règlement no 1151/2012 peut-il être par principe considéré comme un argument spécifique au produit justifiant de manière satisfaisante au sens de l'article article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 1151/2012 la disposition prévue par le cahier des charges d'une indication géographique protégée, […]
[…] Le fait que les contrôles (des producteurs) qui seront alors possibles à cet égard dans la région de production [article 7, paragraphe 1, sous g), lu en combinaison avec l'article 36, […] une meilleure garantie que les contrôles (des abus) au sens de l'article 36, paragraphe 3, sous b), lu en combinaison avec l'article 38 du règlement no 1151/2012 peut-il être, par principe, considéré comme un argument spécifique au produit justifiant de manière satisfaisante, au sens de l'article 7, […]