Règlement délégué (UE) 2023/858 du 23 février 2023
Règlement délégué (UE) 2023/858 du 23 février 2023
Version26 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/858 de la Commission du 23 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique |
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Version du 26 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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