Règlement d’exécution (UE) 2020/1215 du 21 août 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 août 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 août 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission du 21 août 2020 soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 4
—
[…] 22 Le 21 août 2020, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2020/1215, soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 275, p. 16). […]
—
[…] À la suite d'une demande de European Aluminium, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2020/1215, du 21 août 2020, soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 275, p. 16). Les requérantes ont introduit, le 30 septembre 2020, un recours en annulation fondé sur l'article 263 TFUE à l'encontre de ce règlement d'exécution. Par l'ordonnance du 22 décembre 2021, Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission (T-604/20, non publiée, EU:T:2021:952), le Tribunal a constaté un non-lieu à statuer sur ce recours pour disparition de l'intérêt à agir.
—
[…] Annuler le règlement d'exécution (UE) 2020/1215 de la Commission du 21 août 2020 soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit: