Lorsqu’elles exercent les fonctions qui leur sont attribuées, les autorités de régulation veillent au respect du présent règlement et des orientations adoptées conformément à l’article 18. Le cas échéant, afin de répondre aux objectifs du présent règlement, les autorités de régulation coopèrent entre elles, avec la Commission et l’agence, conformément au chapitre IX de la directive 2009/72/CE.
Article 19 - Autorités de régulation
Version3 septembre 2009
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Version1 juin 2013
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Version5 janvier 2015
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2015 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2020 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-454/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Baltic Cable AB contre Energimarknadsinspektionen, 14 novembre 2019
[…] Le Parlement ( 19 ) estime, pour sa part, que l'article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 s'applique aux interconnexions existantes. […]
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