Les coûts liés aux activités du REGRT pour l'électricité visées aux articles 4 à 12 du présent règlement, ainsi qu'à l'article 11 du règlement (UE) no 347/2013, sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation n'approuvent ces coûts que si ceux-ci sont raisonnables et appropriés.
Article 11 - Coûts
Version3 septembre 2009
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Version1 juin 2013
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Version5 janvier 2015
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2020 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-771/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 16 juillet 2020
[…] L'article 11 de ce règlement dispose : […]
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