1.  Les États membres signalent aux bénéficiaires que les données les concernant seront rendues publiques conformément au règlement (CE) no 1290/2005 et au présent règlement, et que ces données peuvent être traitées par les organes des Communautés et des États membres compétents en matière d’audit et d’enquête afin de protéger les intérêts financiers des Communautés.

2.  Dans le cas des données à caractère personnel, les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans le respect des prescriptions de la directive 95/46/CE, et les bénéficiaires sont informés des droits que leur confère cette directive en tant que personnes concernées ainsi que des procédures applicables pour exercer ces droits.

3.  Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées aux bénéficiaires sur les formulaires de demande de fonds en provenance du FEAGA et du Feader, ou de quelque autre manière au moment de la collecte des données.

Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des données concernant des paiements reçus au cours des exercices 2007 et 2008, les informations sont communiquées au moins quatre semaines avant la date de leur publication.