Règlement (CE) 1418/2007 du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décisions • 9
—
[…] constatant une infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation, réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue en application du Règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 et de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 relatif au transfert des déchets transfrontaliers. Étaient également notifiées trois annexes photographiques pour saisie de déchets. Ce procès-verbal indique notamment que : « l'exportation de pièces auto usagées vers certains pays non OCDE est interdite au titre du règlement n°1418/2007, sauf si ces pièces respectent 5 conditions cumulatives suivantes : pièces propres et étiquetées, conditionnement adapté (pas de vrac) emballage approprié, […]
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 1418/2007 de la commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou III A du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas ;
Cassation —
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 2, 18, 19, 36 et 37 du règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, 1er et annexe du règlement CE n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, L. 541-40 et L. 541-46 du code de l'environnement, 38 et 428 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
après consultation des pays concernés,
considérant ce qui suit: