Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet de base ou à son ayant droit.
Article 6 - Droit au certificat
Version6 juillet 2009
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Version1 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2019 |
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Décisions • 4
1. CJUE, n° C-681/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group contre Orifarm GmbH, 7 février 2018
[…] C. Le règlement no 1901/2006 relatif à la prorogation pédiatrique 9. L'article 36, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1901/2006 ( 6 ) dispose : « Lorsqu'une demande présentée conformément à l'article 7 ou 8 comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, le titulaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de six mois de la période visée à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1768/92. » II. Les faits au principal et les questions préjudicielles
C'est à juste titre que la demande de CCP portant sur le produit « nivolumab » a été rejetée sur le fondement de l'article 3, c) et a) du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le CCP pour les médicaments. […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 17/07741Confirmation
[…] L'INPI a retenu que la société Medivir AB ne justifiait pas en quoi le fait qu'elle soit co-titulaire du CCP n° l4C0076 justifierait la délivrance d'une protection complémentaire. La société Medivir AB a introduit le 12 avril 2017 un recours contre cette décision, et déposé un mémoire au greffe le 13 octobre 2017 demandant à la cour de : vu le règlement n°469/200 relatif aux CCP de médicaments et notamment ses articles 3 (c), 5 et 6, vu le considérant 17 et l'article 3 § 2 du règlement n° 1610/96 relatifs aux CCP de produits phytopharmaceutiques, vu les articles L411-4 et L613-29 à L613-32 du code de la propriété intellectuelle,
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Commentaire • 1
1. Certificat complémentaire de protectionAccès limité
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