Règlement (CE) 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décisions • 196
Confirmation —
[…] 11 Règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, OCAD, rapport, mars 2016 complémentaire AD protection pour les médicaments (version codifiée)
Confirmation —
[…] La société Xencor a déposé le 27 décembre 2019 une demande de certificat complémentaire de protection n°19C1075 portant sur le produit « ravulizumab », sur le fondement du règlement CE. n°469/2009 du 6 mai 2009. […]
—
[…] (1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1). […]
Commentaires • 192
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, 17 juin 2020, n° 16/22073
- GC ELEC
- Cour d'appel de Paris 14 décembre 2016, n° 16/00047
- JPR CONSULTING
- DELTA TECHNOLOGIES
- INOVN
- CARTON ROUGE (SAINT-FONS, 840362628)
- Entreprises NOUVRON VINGRE (02290)
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 février 2025, n° 497865
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 avril 2021, n° 20/00702
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 2024, n° 2308921
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 22/02630
- I-LYNX (TAVERNY, 824086854)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 21 mai 2024, n° 23/01589
- ARCOM, appel aux candidatures du 4 octobre 2023 pour l'édition d'un service de télévision locale sur la zone de Bayonne : le candidat recevable et date de l'audition
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 mars 2024, n° 22/13864
- MASSIMO DUTTI FRANCE (PARIS 9, 438843096)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, n° 12/11541