| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2019 |
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1. Une prorogation de certificat peut être révoquée lorsqu’elle a été accordée contrairement aux dispositions de l’article 36 du règlement (CE) no 1901/2006.
2. Toute personne peut présenter une demande de révocation de la prorogation du certificat à l’instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant.
[…] « Les décisions de l'autorité visée à l'article 9, paragraphe 1, ou des instances visées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 2, prises en application du présent règlement, sont susceptibles des mêmes recours que ceux prévus par la législation nationale contre des décisions analogues prises en matière de brevets nationaux. »
[…] D'autre part, et dans l'hypothèse où la Cour serait amenée à considérer qu'il convient de réduire la durée de validité d'un CCP, cette juridiction s'interroge sur la compatibilité de cette disposition avec le droit primaire de l'Union, en particulier avec les principes généraux de l'Union relatifs à la protection des droits acquis et à la non-rétroactivité ainsi qu' avec les articles 16 et 17 de la Charte.