| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2019 |
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1. Si le certificat s’éteint en application de l’article 14, point b), c) ou d), ou s’il est nul conformément à l’article 15, une mention est publiée par l’autorité visée à l’article 9, paragraphe 1.
2. Si la prorogation du certificat est révoquée en vertu de l’article 16, une notification de cette révocation est publiée par les autorités visées à l’article 9, paragraphe 1.
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit des brevets – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 18 – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1610/96 – Article 17, paragraphe 2 – Certificat complémentaire de protection – Durée – Fixation de la date d'expiration – Effets d'un arrêt de la Cour – Possibilité ou obligation de rectification de la date d'expiration »
[…] D'autre part, et dans l'hypothèse où la Cour serait amenée à considérer qu'il convient de réduire la durée de validité d'un CCP, cette juridiction s'interroge sur la compatibilité de cette disposition avec le droit primaire de l'Union, en particulier avec les principes généraux de l'Union relatifs à la protection des droits acquis et à la non-rétroactivité ainsi qu' avec les articles 16 et 17 de la Charte.
La demande de CCP portant sur l'avelumab, qui a été présentée pour une spécialité pharmaceutique destinée au traitement du cancer par immunothérapie, a été rejetée au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 3, a), du règlement (CE) n° 469/2009. […] Les revendications 17 et 27 couvrent les anticorps susceptibles de se lier avec ces protéines. […] Dans son arrêt Royalty Pharma Collection Trust[1], la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions requises pour qu'un produit qui répond à une définition fonctionnelle générale employée par l'une des revendications du brevet de base et qui relève nécessairement de l'invention, […]
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