| Entrée en vigueur : | 1 avril 2025 |
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Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 13 décembre 2014, à l’exception de l’article 9, paragraphe 1, point l), qui est applicable à partir du 13 décembre 2016 et de l’annexe VI, partie B, qui est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] ( 12 ) Voir article 55 du règlement no 1169/2011. […]
[…] La SAS Odin soutient désormais qu'au regard de la législation applicable lors de l'envoi de son mail du 29 mars 2013 l'erreur a été sans conséquence sur l'étiquetage puisque l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires du règlement numéro 1169/2011 remplaçant le règlement CE numéro 1333/2000 posant l'obligation d'indiquer les additifs n'était applicable selon l'article 55 qu'à partir du 13 décembre 2014 soit dans un délai suffisant pour mettre en application les nouvelles dispositions.
[…] À dater du 13 décembre 2014, la directive 2000/13 sera remplacée par le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304, p. 18), en vertu des articles 53 et 55 dudit règlement no 1169/2011.
Ainsi, lorsque l'article 120 du règlement de 2013 prévoit que, pour les vins bénéficiant d'une appellation ou d'une indication protégée, il est possible de mentionner le nom d'une autre unité géographique plus petite ou plus grande, cela signifie que seuls ces vins peuvent comporter une telle mention sur leurs étiquettes. C'est d'ailleurs ce que dit mot pour mot l'article 55 du règlement délégué pris par la Commission européenne le 17 octobre 2018 pour l'application du règlement de 2013 6 . […] Le règlement délégué précise en effet, toujours à son article 55, qu'une unité géographique désigne « a) une localité ou un groupe de localités ; […]
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